JORF n°0201 du 31 août 2023

Arrêté du 28 août 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-4, D. 361-43-8 et D. 361-44-4 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2023 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) en date du 29 juin 2023 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) en date du 6 juillet 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'annexe 7.3 des catégories de cultures et barème de prix

Résumé L'annexe 7.3 des cultures et prix a été remplacée.

L'annexe 7.3 : « catégories de cultures, codes correspondants, et barème de prix assuré » du cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime et publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conformément à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2023 susvisé consultable à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b9ef75e-29a7-449d-9e40-7e5253bfd642 est remplacé par l'annexe 7.3 qui peut être consultée à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2a1d52cc-da95-491c-a60d-14a277d6ba6b.

1 version

Article 2

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 août 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur assurances,

M. Landais