Arrêté du 28 août 2020

Article 4

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Article 4

Pour l'enseignement public, l'avis de la commission est communiqué au jury académique de titularisation compétent, ou, pour les professeurs agrégés, à l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou, le cas échéant, l'inspecteur académique-inspecteur pédagogique régional compétent.
Pour l'enseignement privé sous contrat, l'avis de la commission est communiqué au jury académique chargé de la proposition de délivrance d'un contrat ou d'un agrément définitif compétent, ou, pour les maîtres agrégés, à l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou, le cas échéant, l'inspecteur académique-inspecteur pédagogique régional compétent.
Le fonctionnaire stagiaire ou le maître en période probatoire a accès, à sa demande, à l'avis de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 août 2020

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Transmission des avis d'évaluation pour les enseignants stagiaires

Résumé. L'article explique comment les avis des commissions d'évaluation sont transmis aux jurys compétents pour les enseignants stagiaires, et comment ces derniers peuvent y accéder.

Pour l'enseignement public, l'avis de la commission est communiqué au jury académique de titularisation compétent, ou, pour les professeurs agrégés, à l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou, le cas échéant, l'inspecteur académique-inspecteur pédagogique régional compétent.
Pour l'enseignement privé sous contrat, l'avis de la commission est communiqué au jury académique chargé de la proposition de délivrance d'un contrat ou d'un agrément définitif compétent, ou, pour les maîtres agrégés, à l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou, le cas échéant, l'inspecteur académique-inspecteur pédagogique régional compétent.
Le fonctionnaire stagiaire ou le maître en période probatoire a accès, à sa demande, à l'avis de la commission.

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En vigueur depuis le lundi 31 août 2020

Source : Légifrance