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Arrêté du 28 août 2020

fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020

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Réduction du taux de la contribution de solidarité territoriale pour les transports ferroviaires

Résumé. Un arrêté réduit le taux de la contribution de solidarité territoriale pour les entreprises de transport ferroviaire en 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZC et l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Réduction du taux de la contribution de solidarité territoriale

Résumé. La contribution de solidarité territoriale a été réduite, passant de 0,35071 % en 2019 à 0,32057 % en 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2020.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des services de transport,

F. Agogué-Escaré

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2020

Arrêté du 28 août 2020
Article 1
Article 2