Arrêté du 28 août 2019

Article 1

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Article 1

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 à 80 244 euros.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2019

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Fixation de l'abattement pour les cotisations des congés payés

Résumé. Un arrêté fixe à 80 244 euros l'abattement sur les salaires pour calculer la cotisation des employeurs aux caisses de congés payés, du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 à 80 244 euros.

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En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2019

Source : Légifrance