En vigueur depuis le 11 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changements de dates pour les règles financières
Les dispositions des points I, II, V, XII et XXI de l'annexe 1 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Par dérogation aux points X et XVII de l'annexe I, les rapports relatifs au contrôle interne au titre de l'exercice 2018 sont remis à l'Autorité des marchés financiers au plus tard le 31 octobre 2019.