Arrêté du 28 août 2017

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article 3 (Application territoriale de la loi sur les données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, les directeurs et les responsables énumérés à l'article 2 (Délégation de pouvoirs pour les traitements de données personnelles) sont responsables des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou service respectif et dont ils déterminent les finalités, dans le respect des règles et instructions en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.

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Responsabilité des directeurs pour les traitements de données

Résumé. Les responsables de la Caisse des dépôts doivent respecter les règles de protection des données personnelles.

Conformément à l'article 3 (Application territoriale de la loi sur les données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, les directeurs et les responsables énumérés à l'article 2 (Délégation de pouvoirs pour les traitements de données personnelles) sont responsables des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou service respectif et dont ils déterminent les finalités, dans le respect des règles et instructions en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.

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