Arrêté du 28 août 2017

Article 6

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Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation Fonds Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 10 millions d'euros, au titre de la gestion :

  • du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
  • des volets « attractivité » et « accélération » de l'action « quartiers numériques - French Tech » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
  • de l'action « transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du programme des investissements d'avenir (PIA).

- de l'action « innovation numérique pour l'excellence éducative » du programme des investissements d'avenir (PIA).

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Délégation de signature pour les versements du PIA

Résumé. En l'absence de Mme Patricia Lozac'h, Mme Karine Bollier Chambeau peut signer des actes pour des versements jusqu'à 10 millions d'euros dans le cadre de plusieurs actions du programme des investissements d'avenir.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation Fonds Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 10 millions d'euros, au titre de la gestion :

  • du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
  • des volets « attractivité » et « accélération » de l'action « quartiers numériques - French Tech » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
  • de l'action « transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du programme des investissements d'avenir (PIA).

- de l'action « innovation numérique pour l'excellence éducative » du programme des investissements d'avenir (PIA).

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