Arrêté du 28 août 2017

Article 4

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Le Saux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 5 millions d'euros au titre de la gestion du volet « territoires de soins numériques » de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) à :
1° M. Claude Andrieux, responsable de l'unité des fonds de compensation, et Mme Joëlle Lenglet, son adjointe ;
2° M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et Mme Sybille Provost-Chabois, son adjointe.

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Délégation de signature pour la gestion du volet « territoires de soins numériques »

Résumé. En l'absence de Mme Sylviane Le Saux, plusieurs personnes sont autorisées à signer des actes pour des versements jusqu'à 5 millions d'euros dans le cadre du programme des investissements d'avenir.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Le Saux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 5 millions d'euros au titre de la gestion du volet « territoires de soins numériques » de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) à :
1° M. Claude Andrieux, responsable de l'unité des fonds de compensation, et Mme Joëlle Lenglet, son adjointe ;
2° M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et Mme Sybille Provost-Chabois, son adjointe.

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