Arrêté du 28 août 2017

Article 42

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Article 42

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Chaix, délégation est donnée à M. Olivier Hamon, adjoint au responsable du service fonds domestiques et fiducies, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En l'absence de M. Patrick Chaix, M. Olivier Hamon peut signer des actes pour le directeur général dans la limite des attributions du service fonds domestiques et fiducies.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Chaix, délégation est donnée à M. Olivier Hamon, adjoint au responsable du service fonds domestiques et fiducies, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.

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