En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4, délégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité :
1° Mme Valérie Hulst, responsable de l'unité public économique, institutionnel et tiers de confiance, et Mme Anne Chautard et M. Mathieu Werner, ses adjoints ;
2° Mme Sylvie Dufournaud, responsable de l'unité propriété intellectuelle, digital et données, et M. Jean-Christophe Géret, son adjoint ;
3° M. Guillaume Gournay, responsable de l'unité concurrence, assurances, contrats, et Mme Taimse O'Leary et M. Thierry Coutarel, ses adjoints ;
4° Mme Anne-Marie Iltis, responsable de l'unité financement de projets, et Mme Estelle Carrère-Ricome, son adjointe ;
5° M. Xavier Le Jeune, responsable de l'unité immobilier et environnement, et Mme Sarah Kreplak Durand et M. Laurent Dietrich, ses adjoints ;
6° Mme Amandine Daviet-Deniaud, responsable de l'unité fusions- acquisitions et gouvernance de sociétés, et Mme Eve Rousseau son adjointe ;
7° Mme Carine Dymon, responsable de l'unité fonds d'investissement ;
8° Mme Virginie Bas, responsable de l'unité bancaire, financement et marchés de capitaux et Mme Anne Guerin et Mme Catherine Virard, ses adjointes ;
9° M. Michael Gronstein, responsable de l'unité réglementation bancaire et financière ;
10° Mme Laura Crene, responsable de l'unité veille juridique.