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Délégation de pouvoirs en cas d'absence
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4 (Délégation de signature en cas d'absence), délégation est donnée à :
1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l'unité fiscal, et à Mme Geneviève Estival, son adjointe, à l'effet :
a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature ;
b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 (Délégation de pouvoirs à M. Jean-Marc Morin), dans les seuls litiges fiscaux ;
2° Mme Catherine Roser, fiscalistes à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.