Arrêté du 28 août 2017

Article 5

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Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4 (Délégation de signature en cas d'absence), délégation est donnée à :
1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l'unité fiscal, et à Mme Geneviève Estival, son adjointe, à l'effet :
a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature ;
b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 (Délégation de pouvoirs à M. Jean-Marc Morin), dans les seuls litiges fiscaux ;
2° Mme Catherine Roser, fiscalistes à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.

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Délégation de pouvoirs en cas d'absence

Résumé. En cas d'absence, des responsables fiscaux peuvent signer des actes administratifs et gérer les litiges fiscaux.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4 (Délégation de signature en cas d'absence), délégation est donnée à :
1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l'unité fiscal, et à Mme Geneviève Estival, son adjointe, à l'effet :
a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature ;
b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 (Délégation de pouvoirs à M. Jean-Marc Morin), dans les seuls litiges fiscaux ;
2° Mme Catherine Roser, fiscalistes à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.

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