En vigueur depuis le 11 septembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 28 août 2014 prévoit la publication de ses dispositions et de son annexe dans le Journal officiel.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.