En vigueur depuis le 6 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par deux responsables
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.