JORF n°0201 du 31 août 2014

Article 2

Article 2

Le transfert de gestion est consenti à titre gratuit pour une durée de dix ans renouvelable à compter du 1er septembre 2014.


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Version 1

Le transfert de gestion est consenti à titre gratuit pour une durée de dix ans renouvelable à compter du 1er septembre 2014.