Est autorisé le transfert de gestion au profit du Syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic d'une partie de la base aérienne 102 de Dijon, désignée ci-après à l'article 3, en vue de sa mise en valeur.
Le syndicat mixte peut délivrer les autorisations d'occupation temporaires non constitutives de droits réels.
En vertu de l'article R. 2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient à l'autorité militaire de délivrer les titres constitutifs de droits réels sur le site désigné à l'article 3 du présent arrêté.
L'autorité militaire délivrera les titres constitutifs de droits réels, ou notifiera son refus, dûment motivé, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Les titres constitutifs de droits réels seront contresignés par le représentant du syndicat mixte habilité à cet effet.

Le transfert de gestion est consenti à titre gratuit pour une durée de dix ans renouvelable à compter du 1er septembre 2014.

Aérodrome de Dijon-Longvic : il est situé sur les territoires des communes d'Ouges, Sennecey-lès-Dijon, Bretenière, Longvic et Neuilly-lès-Dijon pour une superficie totale de 500 ha 13 a 38 ca, conformément au plan joint. La fraction concernée par le présent transfert de gestion est de 319 ha 79 a 52 ca.
Cet ensemble immobilier est référencé sous le numéro Chorus 157900 et au fichier des armées sous le numéro 210231070K
Le transfert de gestion ne concernant qu'une partie de l'emprise militaire, celle-ci est matérialisée par un plan dénommé « périmètre du transfert de gestion au syndicat mixte » validé par les représentants de la base aérienne, de France domaine de Côte-d'Or et du syndicat mixte et joint en annexe.
Les références cadastrales des parcelles transférées au syndicat mixte figurent dans le tableau annexe 2 dénommé « périmètre du syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic ».
Le transfert de gestion porte sur le périmètre de l'aérodrome dédié aux activités civiles ; l'opération ne doit pas créer de supplément de charges au détriment de l'Etat.
Il est indiqué que le transfert s'effectuera comme suit :
Le 1er septembre 2014 : transfert de gestion des terrains, pistes, taxiway, des infrastructures liées au fonctionnement aéronautique, du bâtiment T0 - tour de contrôle (à l'exception de la salle technique restant à la défense), du bâtiment SI 1 - du service incendie, et de vingt hangars béton dits « hangarettes ». L'accès à ces vingt ouvrages devra cependant être autorisé aux entreprises missionnées par l'armée de l'air qui seront chargées du démontage des systèmes de ventilation et de climatisation en fonction de dates qui dépendent de la passation de marchés nationaux.
Le 1er janvier 2015 : transfert de gestion des bâtiments suivants :

- hangars HM2, HM1 et appentis a1, a2, a3, à l'exception du a12 ;
- hangar HM4 et appentis B7, a4, a5, B8 ;
- hangar HM5, partie 1, et appentis B11 ;
- hangar HM 7 (ref1) et appentis B14 ;
- bâtiment PC4.

Le 1er janvier 2016 : transfert de gestion du hangar HM6 et des appentis B12 et B12b.

Nota. - Tous les autres bâtiments et aires aménagées de la zone transférée resteront gratuitement à la disposition du ministère de la défense jusqu'à cessation de toute activité militaire et en particulier le hangar HM5, partie 2, et les appentis a6, a7 et B10, de même que le hangar HM7 (ref2) et l'appentis B13 (voir tableau annexe 3) ; en contrepartie l'entretien des dits bâtiments et des aires aménagées relèvera des services de la défense jusqu'à la fin de leur utilisation.

Compte tenu du maintien, sur une partie de la zone militaire, d'unités opérationnelles du ministère de la défense, certaines prescriptions particulières, notamment en matière de sécurité, font l'objet de l'annexe 1 ci-jointe. Cette annexe est attachée au présent arrêté.

A l'échéance du transfert de gestion, le bien sera replacé sous la main du ministère de la défense, qui devra se prononcer sur son utilité.

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le responsable départemental de France Domaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.