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ARRÊTÉ du 28 août 2014

Article 3

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Article 3

Dispositions de contrôle et de sanction.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur commises dans les eaux situées dans le secteur de l'accord sont poursuivies dans les conditions définies par l'article 7 de l'accord et dans les conditions définies au livre IX du code rural et de la pêche maritime.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 31 août 2014 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions pour la pêche du bulot

Résumé. Les infractions à la réglementation de la pêche du bulot dans la baie de Granville sont punies selon les règles définies par un accord et le code rural.

Dispositions de contrôle et de sanction.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur commises dans les eaux situées dans le secteur de l'accord sont poursuivies dans les conditions définies par l'article 7 de l'accord et dans les conditions définies au livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2014 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance