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ARRÊTÉ du 28 août 2014

Article 1

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Article 1

Champ d'application.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville, l'exercice de la pêche maritime professionnelle du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er (Licence obligatoire pour la pêche au bulot) de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord ») est subordonnée à la détention d'une licence de pêche pour le bulot délivrée par l'une des autorités compétentes des parties à l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 31 août 2014 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence obligatoire pour la pêche au bulot

Résumé. Pour pêcher le bulot dans la baie de Granville, il faut une licence spéciale.

Champ d'application.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville, l'exercice de la pêche maritime professionnelle du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er (Licence obligatoire pour la pêche au bulot) de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord ») est subordonnée à la détention d'une licence de pêche pour le bulot délivrée par l'une des autorités compétentes des parties à l'accord.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2014 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance