Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1
Créé le 31 août 2014 · Abrogé le 4 août 2024
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Licence obligatoire pour la pêche au bulot
Champ d'application.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville, l'exercice de la pêche maritime professionnelle du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er (Licence obligatoire pour la pêche au bulot) de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord ») est subordonnée à la détention d'une licence de pêche pour le bulot délivrée par l'une des autorités compétentes des parties à l'accord.