Obligation aux fins de contrôle.
1. Le capitaine de tout navire professionnel de pêche battant pavillon français pratiquant la pêche du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord doit être en mesure de présenter sa licence de pêche pour le bulot lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Le capitaine de tout navire étranger pratiquant la pêche du bulot (Buccinum undatum) dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé doit être en mesure de présenter la licence de pêche pour le bulot délivrée par les autorités de son pavillon lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.