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ARRÊTÉ du 28 août 2014

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Obligation aux fins de contrôle.
1. Le capitaine de tout navire professionnel de pêche battant pavillon français pratiquant la pêche du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er (Licence obligatoire pour la pêche au bulot) de l'accord doit être en mesure de présenter sa licence de pêche pour le bulot lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Le capitaine de tout navire étranger pratiquant la pêche du bulot (Buccinum undatum) dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé doit être en mesure de présenter la licence de pêche pour le bulot délivrée par les autorités de son pavillon lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 31 août 2014 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des licences de pêche du bulot

Résumé. Les pêcheurs de bulots dans la baie de Granville doivent avoir une licence et la montrer lors des contrôles.

Obligation aux fins de contrôle.
1. Le capitaine de tout navire professionnel de pêche battant pavillon français pratiquant la pêche du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er (Licence obligatoire pour la pêche au bulot) de l'accord doit être en mesure de présenter sa licence de pêche pour le bulot lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Le capitaine de tout navire étranger pratiquant la pêche du bulot (Buccinum undatum) dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé doit être en mesure de présenter la licence de pêche pour le bulot délivrée par les autorités de son pavillon lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2014 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance