Créé le 31 août 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2013
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 31 août 2013
Créé le 31 août 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 31 août 2013