JORF n°0211 du 11 septembre 2012

Arrêté du 28 août 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-9 et L. 213-10-8, R. 213-12-1 à R. 213-12-21, R. 213-12-22 à R. 213-12-24 et R. 213-30 à R. 213-48 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 avril 2012,

Arrêtent :

Article 1

A partir du 1er janvier 2012, le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents est fixé à 41 millions d'euros, avant application sur ce montant de la déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés à l'article R. 213-48-49 du même code.

1 version

Article 2

La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 août 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau