Abrogé12 février 2017
Abrogé par Arrêté du 9 février 2017 - art. 2
Créé le 6 septembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2009
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 février 2017
Abrogé parArrêté du 9 février 2017art. 2
En vigueur du dimanche 6 septembre 2009 au samedi 11 février 2017