Abrogé12 février 2017
Abrogé par Arrêté du 9 février 2017 - art. 2
Créé le 6 septembre 2009 · Abrogé le 12 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 9 février 2017 - art. 2
Créé le 6 septembre 2009 · Abrogé le 12 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 12 février 2017
Abrogé parArrêté du 9 février 2017art. 2
En vigueur du dimanche 6 septembre 2009 au samedi 11 février 2017
Source : Légifrance