Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 août 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 septembre 2009 au samedi 23 juillet 2011

Source : Légifrance