Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 7
Créé le 3 septembre 2009 · Abrogé le 24 juillet 2011
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne opérant dans les eaux de la zone FAO n° 37 au-delà de la limite transversale de la mer.