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Arrêté du 28 août 2009

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne opérant dans les eaux de la zone FAO n° 37 au-delà de la limite transversale de la mer.

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Abrogé24 juillet 2011

Créé le 3 septembre 2009 · Abrogé le 24 juillet 2011

Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne opérant dans les eaux de la zone FAO n° 37 au-delà de la limite transversale de la mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 septembre 2009 au samedi 23 juillet 2011

Source : Légifrance