Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 7
Créé le 3 septembre 2009 · Abrogé le 24 juillet 2011
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'exercice des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants d'une longueur inférieure ou égale à 2,5 kilomètres et d'un maillage inférieur ou égal à 80 millimètres reste autorisé.