JORF n°0202 du 2 septembre 2009

Article 3

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'exercice des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants d'une longueur inférieure ou égale à 2,5 kilomètres et d'un maillage inférieur ou égal à 80 millimètres reste autorisé.


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Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'exercice des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants d'une longueur inférieure ou égale à 2,5 kilomètres et d'un maillage inférieur ou égal à 80 millimètres reste autorisé.