En vigueur depuis le 30 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté sur une alarme défectueuse
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.