Arrêté du 28 août 2009

Article 3

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Article 3

Les frais afférents à l'échange sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, responsables de la première mise sur le marché. Les frais afférents au remboursement de l'appareil sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, des intermédiaires et des détaillants qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients sur la base du prix auquel ils leur ont vendu l'appareil.

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En vigueur depuis le 30 août 2009

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Responsabilité financière pour un produit défectueux

Résumé. Les sociétés ALPOTEC et JR International doivent payer pour échanger ou rembourser un produit défectueux.

Les frais afférents à l'échange sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, responsables de la première mise sur le marché. Les frais afférents au remboursement de l'appareil sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, des intermédiaires et des détaillants qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients sur la base du prix auquel ils leur ont vendu l'appareil.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2009

Source : Légifrance