Les services mentionnés au a de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Les services mentionnés au b de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les collectivités territoriales selon la répartition figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Les services mentionnés au c de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe III du présent arrêté.