Les services mentionnés aux articles 4, 22 et 33 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
a) Pour les départements du littoral, les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes ;
b) Pour les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les services des affaires maritimes ;
c) Pour les départements non littoraux ;

• la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique ;
• le service navigation Rhône-Saône ;
• le service navigation de Nord - Pas-de-Calais ;
• le service navigation de la Seine ;
• le service navigation de Strasbourg ;
• le service navigation de Toulouse.