Article 1
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°229 du 3 octobre 2007
Arrêté du 28 août 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande VP/ES n° 1600 du 26 juillet 2007 du directeur régional pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et les demandes AD/2006/1500 du 26 octobre 2006 et du 24 août 2007 du directeur départemental des Alpes-Maritimes,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
L'arrêté du 4 mars 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est abrogé.
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Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
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Fait à Paris, le 28 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
D. Perrin