Créé le 4 septembre 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 28 août 2007
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 septembre 2007