Arrêté du 28 août 2007

Article 8

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Article 8

Le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'

article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données

)

Art. 41

Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données

Le procureur informe la CNIL des poursuites pour infractions liées aux données personnelles et peut l'inviter à donner son avis en justice.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2007

Le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

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