Arrêté du 28 août 2007

Article 5

Créé le 4 septembre 2007

Le présent fichier est alimenté par les fiches judiciaires ou administratives des interdits de stade inscrites dans le fichier des personnes recherchées (FPR) y compris, le cas échéant, les photographies correspondantes.

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En vigueur depuis le mardi 4 septembre 2007