Arrêté du 28 août 2007

Article 6

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Article 6

Les données à caractère personnel mentionnées à l'

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sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de l'expiration de la dernière mesure prononcée.

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sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de l'expiration du prononcé de la décision d'interdiction sous réserve des engagements internationaux.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2007

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Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de l'expiration du prononcé de la décision d'interdiction sous réserve des engagements internationaux.

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cite  Arrêté 2007-08-28 art. 2, art. 3

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