Arrêté du 28 août 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'

article 1er

sont les suivantes :

1° Données relatives à la personne :

identité (nom, prénom, alias et sexe) ;

date et lieu de naissance ;

nationalité ;

adresse ;

le club de football, le championnat ou l'association de supporters fréquentés par la personne, en prenant notamment en compte les déclarations de l'intéressé ou les informations recueillies lors de la procédure ;

la photographie.

2° Données relatives à la mesure d'interdiction :

la nature administrative ou judiciaire de la décision ;

la date de la décision ;

la date de sa notification ;

la durée de la validité de la décision ;

le champ géographique ;

le type de manifestations concernées ;

l'obligation de pointage ou non ;

le lieu de pointage ;

l'autorité judiciaire ou administrative ayant pris la décision notifiée ;

la décision de justice qui prononce la suspension ou l'annulation de l'interdiction de stade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 septembre 2007

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :

1° Données relatives à la personne :

  • identité (nom, prénom, alias et sexe) ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nationalité ;
  • adresse ;
  • le club de football, le championnat ou l'association de supporters fréquentés par la personne, en prenant notamment en compte les déclarations de l'intéressé ou les informations recueillies lors de la procédure ;
  • la photographie.

2° Données relatives à la mesure d'interdiction :

  • la nature administrative ou judiciaire de la décision ;
  • la date de la décision ;
  • la date de sa notification ;
  • la durée de la validité de la décision ;
  • le champ géographique ;
  • le type de manifestations concernées ;
  • l'obligation de pointage ou non ;
  • le lieu de pointage ;
  • l'autorité judiciaire ou administrative ayant pris la décision notifiée ;
  • la décision de justice qui prononce la suspension ou l'annulation de l'interdiction de stade.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 septembre 2007

Source : Légifrance