Arrêté du 28 août 2007

Article 2

Créé le 4 septembre 2007

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
1° Données relatives à la personne :
  • identité (nom, prénom, alias et sexe) ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nationalité ;
  • adresse ;
  • le club de football, le championnat ou l'association de supporters fréquentés par la personne, en prenant notamment en compte les déclarations de l'intéressé ou les informations recueillies lors de la procédure ;
  • la photographie.

2° Données relatives à la mesure d'interdiction :
  • la nature administrative ou judiciaire de la décision ;
  • la date de la décision ;
  • la date de sa notification ;
  • la durée de la validité de la décision ;
  • le champ géographique ;
  • le type de manifestations concernées ;
  • l'obligation de pointage ou non ;
  • le lieu de pointage ;
  • l'autorité judiciaire ou administrative ayant pris la décision notifiée ;
  • la décision de justice qui prononce la suspension ou l'annulation de l'interdiction de stade.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-08-28 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 septembre 2007