Les services instructeurs mentionnés à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :

- la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique ;

- le service navigation de Nord - Pas-de-Calais ;

- le service navigation Rhône-Saône ;

- le service navigation de la Seine ;

- le service navigation de Strasbourg ;

- le service navigation de Toulouse.