Arrêté du 28 août 2006

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2006.

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Abrogé29 août 2011

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 29 août 2011

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2006.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 28 août 2011

Source : Légifrance