Abrogé29 août 2011
Abrogé par Arrêté du 27 août 2011 - art. 3
Créé le 1 septembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
Arrêté du 28 août 2006
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 août 2011
Abrogé parArrêté du 27 août 2011art. 3
En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 28 août 2011