Arrêté du 28 août 2006

Article 4

Abrogé29 août 2011

Créé le 1 septembre 2006

Pour les marchés publics et les accords-cadres mentionnés aux articles 2 et 3, les demandes de publication autres que celles adressées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou au Journal officiel de l'Union européenne sont rédigées selon les modèles d'avis annexés au présent arrêté.
Si les demandes de publication mentionnées à l'alinéa précédent constituent des demandes de publication d'avis complémentaires par rapport à celles adressés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent n'y faire figurer que certains des renseignements portés dans les avis adressés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, sous réserve d'indiquer expressément dans ces avis complémentaires les références de l'un des avis qui comportent la totalité des renseignements publiés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-08-28 annexe, art. 2, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 août 2011

Abrogé parArrêté du 27 août 2011art. 3

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 28 août 2011