Abrogé1 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2016 - art. 8
Créé le 30 août 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2006
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
Abrogé parArrêté du 29 mars 2016art. 8
En vigueur du mercredi 30 août 2006 au jeudi 31 mars 2016