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Arrêté du 28 août 2006

Article 2

Abrogé1 avril 2016

Créé le 30 août 2006

Lorsque les candidats ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 août 2006 au jeudi 31 mars 2016