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Arrêté du 28 août 2006

Article 7

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Article 7

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 mars 2010

Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mars 2010

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 août 2006 au mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance