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Arrêté du 28 août 2006

Article 7

Abrogé25 mars 2010

Créé le 29 août 2006

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 mars 2010

Abrogé parArrêté du 22 mars 2010art. 5

En vigueur du mardi 29 août 2006 au mercredi 24 mars 2010

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.