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Arrêté du 28 août 2006

Article 4

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Article 4

L'Office de l'élevage constitue une provision d'une fraction des quantités de référence laitières récupérées en application du présent arrêté.

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Abrogé25 mars 2010

Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mars 2010

L'Office de l'élevage constitue une provision d'une fraction des quantités de référence laitières récupérées en application du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 août 2006 au mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance