Abrogé25 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2010 - art. 5
Créé le 29 août 2006
L'Office de l'élevage constitue une provision d'une fraction des quantités de référence laitières récupérées en application du présent arrêté.
Arrêté du 28 août 2006
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 mars 2010
Abrogé parArrêté du 22 mars 2010art. 5
En vigueur du mardi 29 août 2006 au mercredi 24 mars 2010
L'Office de l'élevage constitue une provision d'une fraction des quantités de référence laitières récupérées en application du présent arrêté.