Arrêté du 28 août 2006

Article 1

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Article 1

En réponse aux besoins sectoriels et aux préoccupations signalés par l'observatoire économique de l'achat public, les groupes d'étude des marchés, mentionnés à l'

article 132 du code des marchés publics

(

Création de groupes d'étude des marchés publics

)

Art. 132

Création de groupes d'étude des marchés publics

L'Observatoire économique peut former des groupes pour rédiger des guides techniques qui aident à passer et exécuter les marchés publics.

, préparent des projets de documents techniques d'aide à la passation et à l'exécution des marchés publics.

Ils peuvent également proposer tous projets de mesures techniques tendant à la rationalisation de l'achat public.

Compte tenu des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la normalisation, ces projets sont soumis à l'avis du conseil scientifique et communiqués à l'assemblée générale de l'observatoire de l'achat public.

Les documents techniques de l'observatoire de l'achat public sont adoptés et rendus publics par son comité exécutif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2006

En réponse aux besoins sectoriels et aux préoccupations signalés par l'observatoire économique de l'achat public, les groupes d'étude des marchés, mentionnés à l'article 132 du code des marchés publics (Création de groupes d'étude des marchés publics), préparent des projets de documents techniques d'aide à la passation et à l'exécution des marchés publics.

Ils peuvent également proposer tous projets de mesures techniques tendant à la rationalisation de l'achat public.

Compte tenu des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la normalisation, ces projets sont soumis à l'avis du conseil scientifique et communiqués à l'assemblée générale de l'observatoire de l'achat public.

Les documents techniques de l'observatoire de l'achat public sont adoptés et rendus publics par son comité exécutif.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 132

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