JORF du 30 août 2002

Arrêté du 28 août 2002

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l'article 63 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, et le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;

Vu la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, et notamment l'article 66 ;

Vu le décret n° 2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles,

Arrêtent :

Article 1

Le taux de la taxe perçue au profit du centre technique des productions cidricoles est fixé pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2003 ainsi qu'il suit :
0,16 EUR par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kilogrammes de concentré desdits produits ;
0,17 EUR par hectolitre :
- de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
- de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
- de fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
- de poiré ;
- de fermenté de poires ;
3,05 EUR par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.

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Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 août 2002.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil