JORF n°211 du 12 septembre 2001

Art. 2. - Il est ajouté au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé : « le préfet de la région Midi-Pyrénées peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire au directeur régional de l'équipement de la région Midi-Pyrénées pour les dépenses liées à l'aménagement de l'itinéraire à très grand gabarit entre Toulouse et Bordeaux ».


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Version 1

Art. 2. - Il est ajouté au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé : « le préfet de la région Midi-Pyrénées peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire au directeur régional de l'équipement de la région Midi-Pyrénées pour les dépenses liées à l'aménagement de l'itinéraire à très grand gabarit entre Toulouse et Bordeaux ».