Arrêté du 28 août 2001

Article 4

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Article 4

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 mai 2003

Créé le 15 septembre 2001 · Abrogé le 13 mai 2003

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 13 mai 2003

En vigueur du samedi 15 septembre 2001 au lundi 12 mai 2003

Source : Légifrance