La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :

- un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;

- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- trois représentants du ministre de l'intérieur ;

- un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l'armement ;

- un représentant du ministre chargé des douanes ;

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

- un représentant du ministre chargé du commerce.

La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :

- un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;

- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- deux représentants du ministre de l'intérieur ;

- deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la direction générale de l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale ;

-un représentant du ministre chargé des douanes ;

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

- un représentant du ministre chargé du commerce.

La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :

- un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;

- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- deux représentants du ministre de l'intérieur ;

- deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la délégation générale pour l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale ;

- un représentant du ministre chargé des douanes ;

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

- un représentant du ministre chargé du commerce.

La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :

- un contrôleur général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;

- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- deux représentants du ministre de l'intérieur ;

- deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la délégation générale pour l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale ;

- un représentant du ministre chargé des douanes ;

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

- un représentant du ministre chargé du commerce.