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Arrêté du 28 août 2000
portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 572 du code général des impôts (Prix de détail unique pour les produits tabac) ;
Vu l'article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés du 7 mars 2000, du 25 avril 2000 et du 21 juin 2000,
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 4 septembre 2000, l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
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Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Modification de l'arrêté du 17 décembre 1999 à compter du 4 septembre 2000.
Fait à Paris, le 28 août 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Mongin
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 202 du 01/09/20 0 page 13556 à 13561
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