Arrêté du 28 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé, susceptibles d'être allouées aux rapporteurs généraux membres de la commission pour la présentation des contre-rapports devant la commission, est fixé à 60 F par dossier.

Le nombre maximum des vacations allouées à un même rapporteur général ne peut excéder 1 700 vacations par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé, susceptibles d'être allouées aux rapporteurs généraux membres de la commission pour la présentation des contre-rapports devant la commission, est fixé à 60 F par dossier.

Le nombre maximum des vacations allouées à un même rapporteur général ne peut excéder 1 700 vacations par an.

Historique des versions

Source : Légifrance