Art. 1er. - Une consultation de l'ensemble des personnels de l'Etablissement français des greffes est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes.

La date de cette consultation est fixée au 11 décembre 2000.