Art. 2. - Sont électeurs :

- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires affectés à l'Etablissement français des greffes, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité, ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de cet établissement ;

- les agents non titulaires de droit public employés par l'Etablissement français des greffes bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et ceux bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, pour une durée minimale de six mois, et dont la présence dans les services de l'Etablissement français des greffes appréciée à la date de la clôture de la liste électorale est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.